Enregistrer un conseil d'administration ou une assemblée générale : quelles règles respecter ?
- Statuts, information des participants, confidentialité et procès-verbal : encadrez l’enregistrement de votre conseil ou assemblée générale.

Enregistrer un conseil d'administration ou une assemblée générale demande de vérifier les règles de l'instance, d'informer les participants et de justifier le traitement des données. L'enregistrement peut servir à préparer un projet de procès-verbal. Sa mise en place et l'utilisation des fichiers doivent être encadrées avant la séance. RGPD : information et droitsCode pénal
Le PV demande ensuite une vérification des chiffres, des décisions et des votes, puis le respect des formalités applicables. L'audio, la transcription et le document final peuvent avoir des destinataires et des durées de conservation différents.
Ce guide concerne les sociétés et associations en France. Les règles propres aux assemblées de copropriété et aux conseils municipaux demandent un examen distinct. Pour le cadre commun de la captation, consultez aussi notre guide sur l'enregistrement d'une réunion professionnelle.
Peut-on enregistrer un conseil d'administration ou une assemblée générale ?
Le cadre dépend de l'instance, de sa forme juridique et des conditions de captation.
Conseil d'administration ou assemblée générale : quelles différences vérifier ?
Un conseil d'administration et une assemblée générale n'ont pas les mêmes fonctions ni les mêmes formalités. Identifiez l'organe qui se réunit avant de préparer le document attendu. Dans une société anonyme, les procès-verbaux du CA et ceux des assemblées relèvent de dispositions distinctes du Code de commerce. Code de commerce : AG de SA
Société ou association : quels textes et statuts consulter ?
Pour une SA ou une SARL, consultez les dispositions applicables à l'instance. Dans une SAS, les statuts déterminent les formes et conditions des décisions collectives visées par l'article L227-9. Pour une association, les statuts définissent les organes et leur fonctionnement, sous réserve des règles propres à sa catégorie. Code de commerce : AG de SACode de commerce : SASService Public : associations
Une règle prévue pour le CA d'une SA ne se transpose donc pas automatiquement à un conseil associatif.
Qui décide de la mise en place de l'enregistrement ?
Vérifiez qui dispose de cette compétence dans les textes, les statuts et les règles internes. Identifiez également le responsable du traitement des données. Le seul titre de président ne permet pas de conclure que la personne peut autoriser toute captation et toute utilisation des échanges. Code de commerce : SASService Public : associations
Si votre réunion est un comité de direction, consultez les règles propres à l’enregistrement du comité de direction. Identifiez l’instance avant de choisir le cadre applicable.
Comment informer les participants avant la séance ?
Informez les participants avant de recueillir leurs propos.
Quelles informations transmettre avec la convocation ?
Précisez le responsable du traitement, la finalité, la base légale, les destinataires, la conservation et les droits des personnes. Indiquez le contact utile et les transferts éventuels. Transmettre cette information avec la convocation permet aux participants d'en prendre connaissance avant la séance ; adaptez-la au dispositif réellement utilisé. RGPD : information et droits
RGPD, article 13 : « les finalités du traitement » et « la base juridique du traitement ».
Que rappeler avant de lancer l'enregistrement ?
Rappelez ce qui sera enregistré, pourquoi, et qui recevra les documents. Expliquez aussi si une IA transcrit et résume les échanges. L'annonce orale complète la notice accessible aux participants. Elle ne dispense pas d'examiner la base légale du traitement et les conditions de captation des propos privés ou confidentiels. RGPD : information et droitsCode pénal
Comment informer un invité qui rejoint la séance en cours ?
Informez l'invité avant de recueillir ses propos, même s'il ne participe qu'à une partie du conseil. Précisez ensuite ce qu'il pourra recevoir. La présence pendant un point de l'ordre du jour et l'accès à l'ensemble du compte rendu sont deux questions à examiner séparément. RGPD : information et droits
Les difficultés présentées plus bas montrent pourquoi ce contrôle mérite d'être prévu avant les invitations.
Quelle base légale retenir pour l'enregistrement ?
Justifiez le traitement avant de choisir et de documenter sa base légale.
Comment justifier la nécessité de conserver les échanges ?
Définissez le besoin : vérifier un passage, retrouver un montant ou préparer un projet de PV. Examinez si des notes permettent de le satisfaire. L'obligation d'établir un procès-verbal ne crée pas, à elle seule, une obligation d'enregistrer intégralement les échanges. Documentez la nécessité de cette collecte. Code de commerce : CA de SACode de commerce : AG de SA
RGPD, article 5 : « limitées à ce qui est nécessaire ».
Dans quelles conditions envisager le consentement ou l'intérêt légitime ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et démontrable. Il doit pouvoir être retiré. L'intérêt légitime demande de définir l'intérêt poursuivi, d'établir la nécessité du traitement et de le mettre en balance avec les droits des personnes. Aucune de ces bases ne couvre automatiquement tous les conseils et assemblées. RGPD : principes
Si la séance comporte des données sensibles, par exemple sur la santé, examinez aussi les conditions de l'article 9 du RGPD.
Que faire si un participant s'oppose à l'enregistrement ?
Distinguez le retrait du consentement d'une opposition à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Les conditions et les suites à donner diffèrent. Prévoyez qui examine la demande et comment poursuivre la séance. Une prise de notes peut permettre de continuer pendant cet examen, sans prolonger la captation contestée. RGPD : information et droits
Comment passer de l'enregistrement à un projet de procès-verbal ?
Préparez un projet vérifiable, avec les mentions et formalités propres à votre instance.
Quelle différence entre transcription, résumé et procès-verbal ?
La transcription restitue les propos ; le résumé en sélectionne les éléments. Le projet de PV doit ensuite répondre aux exigences propres à l'instance. Vérifiez les mentions attendues, les décisions et les formalités de signature avant de le considérer comme finalisé. Code de commerce : AG de SACode de commerce : SARL
Un document généré dans un style juridique reste un document à relire.
Comment organiser le document selon l'ordre du jour ?
Reprenez les points de l'ordre du jour dans leur ordre, puis rattachez les échanges, les documents examinés et les décisions au point concerné. Préparez des rubriques explicites pour les résolutions et leurs votes. Cette organisation facilite le contrôle du projet au regard des exigences applicables. Code de commerce : SARL
Le modèle doit laisser repérables les informations absentes, pour que le rédacteur puisse les vérifier.
Comment vérifier les chiffres, les décisions et les résultats des votes ?
Comparez les montants, unités et noms avec les pièces de séance. Pour les décisions, vérifiez le texte effectivement soumis au vote et le résultat consigné. Une transcription ambiguë doit conduire à une vérification auprès des personnes compétentes. Code de commerce : SARL
Code de commerce, article R225-106, AG de SA : « le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ».
Que faire lorsqu'une information figure sur les slides mais n'a pas été prononcée ?
Reprenez le support présenté et identifiez précisément la donnée à intégrer. Des utilisateurs rapprochent une présentation PowerPoint, une transcription Teams et un enregistrement pour préparer leur PV.
Ce besoin justifie de prévoir une vérification des supports. Il ne permet pas de promettre que l'outil récupère automatiquement toute information affichée sur une slide.
Qui relit, valide et signe le procès-verbal ?
Les signataires dépendent de l'instance. Pour un CA de SA, l'article R225-23 prévoit la signature du président de séance et d'au moins un administrateur, avec des dispositions en cas d'empêchement. Pour une AG de SA, le PV est signé par les membres du bureau. En SARL, il est établi et signé par les gérants et, le cas échéant, le président de séance. Code de commerce : AG de SACode de commerce : SARL
Pour les autres formes, vérifiez les textes et les statuts. Organisez la relecture avant les formalités requises. Service Public : associations
Qui peut consulter l'audio, la transcription et le procès-verbal ?
Attribuez les accès selon les droits et les besoins liés à chaque document.
Quels accès prévoir pour les membres et le secrétariat de séance ?
Définissez les habilitations pour chaque document : audio, transcription, projet et PV final. Les besoins du secrétariat chargé de la rédaction ne sont pas nécessairement ceux de tous les membres. Vérifiez aussi les droits de communication propres à l'instance. RGPD : sous-traitance
Dans un CA de SA, l'article L225-37 prévoit une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles données comme telles par le président. Code de commerce : confidentialité
Un invité présent sur un seul point doit-il recevoir tout le compte rendu ?
Vérifiez le besoin et les droits de cet invité avant de lui transmettre le document complet. Sa participation à un seul point ne suffit pas à justifier l'accès à tous les échanges. Un extrait ou un compte rendu limité peut répondre au besoin, sous réserve des règles applicables. Code de commerce : confidentialité
Que vérifier avant un envoi automatique ou un partage par lien ?
Contrôlez les destinataires, les rôles et les règles d'accès actives. Examinez également les liens de partage et les intégrations qui transmettent les données vers d'autres outils. La documentation Leexi décrit des règles qui peuvent ouvrir des accès supplémentaires : leur configuration mérite une vérification d'ensemble avant la séance. Documentation Leexi : accès
Combien de temps conserver les documents de la séance ?
Distinguez le PV final des fichiers utilisés pour le préparer.
Faut-il garder l'audio après la validation du procès-verbal ?
Réexaminez l'utilité de l'audio une fois le PV vérifié. Si sa finalité ne justifie plus sa conservation et qu'aucun autre motif applicable ne la nécessite, organisez sa suppression. La conservation du PV n'impose pas automatiquement de garder tous les fichiers utilisés pour le préparer. RGPD : principes
Comment distinguer la conservation du PV de celle des fichiers de travail ?
Établissez des règles séparées pour le PV, l'audio, la transcription et les documents de travail. Service Public indique un délai de cinq ans à compter de la fin d'utilisation pour les registres de PV d'assemblées et de CA d'entreprise. Pour les documents de fonctionnement d'une association, dont les PV d'assemblée, il indique au moins cinq ans. Service Public : conservation associative
Ces repères concernent les documents cités. Ils ne fixent pas une durée générale pour l'enregistrement sonore.
Que deviennent les exports et les copies partagées ?
Recensez les copies dans les dossiers partagés, les messageries et les outils utilisés par le secrétariat. Précisez qui applique les règles de conservation dans chaque destination. La suppression d'un fichier dans la bibliothèque Leexi ne démontre pas que les exports détenus ailleurs ont également été supprimés. RGPD : sous-traitance
Quels droits les participants peuvent-ils exercer ?
Prévoyez un contact et une procédure pour traiter les demandes concernant les données personnelles.
Peuvent-ils obtenir les données qui les concernent ?
Les participants peuvent demander l'accès aux données personnelles qui les concernent, dans les conditions de l'article 15 du RGPD. La réponse doit aussi protéger les droits des autres personnes. Ce droit ne conduit pas automatiquement à communiquer l'intégralité de tous les échanges et documents du conseil. RGPD : information et droits
Comment traiter une erreur de transcription ou une contestation du PV ?
Vérifiez le passage et rectifiez les données personnelles inexactes selon les conditions applicables. Une erreur d'attribution de propos peut être confrontée à l'enregistrement disponible. Une contestation du contenu du PV ou de la décision demande aussi de suivre la procédure propre à l'instance. Code de commerce : CA de SACode de commerce : SARL
Gardez ces examens distincts pour adresser la demande aux personnes compétentes.
Dans quels cas demander l'effacement ou s'opposer au traitement ?
Examinez la demande selon la base légale et les conditions des articles 17 et 21. Certaines situations peuvent justifier de conserver des données, notamment pour respecter une obligation légale ou défendre des droits en justice. Expliquez au demandeur la réponse et son fondement ; ne promettez pas l'effacement automatique de tout document de séance. RGPD : information et droits
Que vérifier avant de confier l'enregistrement à une IA ?
Examinez le traitement complet et les engagements des prestataires.
Où sont traitées les données et qui peut y accéder ?
Vérifiez les lieux de traitement, les prestataires et leurs accès, ainsi que les éventuels transferts. Une indication sur l'hébergement ne décrit pas nécessairement tous les traitements du service. Examinez les engagements contractuels correspondant à votre configuration et contrôlez les habilitations dans votre espace. Documentation Leexi : accès
Quels engagements vérifier sur la confidentialité et l'utilisation des données ?
Examinez le contrat de sous-traitance : instructions, confidentialité, sécurité, recours à d'autres prestataires et sort des données. Vérifiez aussi les conditions d'utilisation des conversations par les fournisseurs de modèles d'IA. Ces points doivent être documentés avant de leur confier des échanges confidentiels. RGPD : sous-traitance
RGPD, article 28 : « sur instruction documentée du responsable du traitement ».
Le dossier sur le DPA du prestataire de transcription détaille les engagements à examiner avant de transmettre les échanges.
Quelles erreurs éviter lors de l'enregistrement ?
Testez la captation, la restitution et la diffusion avant la séance.
1. Confondre présence de l'assistant et enregistrement disponible
Un assistant affiché dans la réunion ne suffit pas à confirmer qu'un fichier exploitable sera disponible. Faites un test et vérifiez son résultat. Il est arrivé qu'un assistant soit présent pendant un CA sans que l'enregistrement soit retrouvé ensuite. Ce cas isolé ne démontre pas que l'incident persiste.
2. Utiliser un résumé trop général pour préparer le PV
Un résumé peut indiquer qu'un tableau comptable a été commenté sans restituer les montants attendus. Prévoyez des rubriques précises dans le modèle, puis vérifiez qu'elles contiennent les informations nécessaires au projet de PV.
3. Laisser l'IA compléter un chiffre ou un vote absent des sources
Laissez les informations incertaines signalées dans le projet. Un montant plausible ou un accord apparent entre intervenants ne suffit pas à établir un chiffre ou un résultat de vote. Revenez aux pièces de séance et faites confirmer les points manquants avant la finalisation. Code de commerce : SARL
4. Diffuser tout le compte rendu à un invité ponctuel
Vérifiez les envois prévus dès la préparation des invitations. Un invité peut avoir besoin du résultat du point auquel il contribue sans recevoir les discussions suivantes. Contrôlez le document transmis et les accès ouverts par les règles de partage. Documentation Leexi : accès
L'observation client rapportée ci-dessous illustre ce contrôle de destination.
Comment préparer le compte rendu d'un CA ou d'une AG avec Leexi ?
Partez de la trame attendue et vérifiez le résultat avant sa diffusion.
1. Tester l'enregistrement dans les conditions de la séance
Préparez une réunion d'essai représentative du format prévu. Vérifiez la qualité des échanges captés et la disponibilité du résultat avant d'utiliser le dispositif pour votre conseil. Prévoyez aussi une prise de notes permettant de poursuivre la préparation du PV si une partie de la captation manque.
2. Préparer un modèle adapté à l'instance
Les résumés personnalisés de Leexi permettent de définir des formats de restitution à partir de prompts configurés par votre organisation. Préparez les rubriques attendues pour votre conseil ou votre assemblée, selon l'offre et les permissions disponibles. Demandez de signaler les informations non établies dans les sources. Documentation Leexi : modèles
Le guide de personnalisation des comptes rendus accompagne ce paramétrage.
3. Vérifier la restitution à partir des échanges et des supports
Relisez les passages qui portent sur les chiffres, les décisions et les votes. Confrontez-les aux échanges disponibles et aux documents présentés. Lorsqu'une information figure seulement sur un support, vérifiez-la directement sur ce document avant de l'ajouter au projet. Cette étape répond au besoin de rapprochement entre les échanges et les supports.
4. Faire relire le projet avant sa validation
Désignez les personnes chargées de vérifier le projet et de résoudre les points incertains. Faites ensuite accomplir les formalités prévues pour l'instance. Le modèle personnalisé aide à préparer le document ; les signatures et autres exigences applicables restent à traiter par les personnes compétentes. Code de commerce : AG de SACode de commerce : SASService Public : associations
5. Contrôler les destinataires et les durées de conservation
Vérifiez les règles d'accès avant le partage. La page Stockage de Leexi prévoit des durées par type de donnée, avec l'option Governance. Ces réglages s'appliquent à l'entreprise entière. Une réduction de durée peut aussi affecter les réunions déjà enregistrées. Documentation Leexi : stockage
Prenez en compte cette portée avant de modifier une durée pour répondre au besoin d'un seul conseil.
Préparez votre modèle de compte rendu avec Leexi
Quelles difficultés rencontrent les utilisateurs lors des conseils et assemblées ?
Les questions des utilisateurs portent sur le détail du PV, le rapprochement des supports et le partage.
Des utilisateurs préparent leurs PV de conseil en rapprochant une présentation PowerPoint, une transcription Teams et un enregistrement, et demandent comment prendre en compte les supports avec les échanges.
D'autres souhaitent retrouver les informations comptables précises dans le document : le résumé mentionne leur analyse sans restituer le détail attendu.
Il arrive que des personnes invitées pour une partie d'un conseil reçoivent ensuite le compte rendu. Cela souligne le besoin de contrôler les destinataires avant les envois.
Enfin, il arrive qu'un enregistrement soit indisponible malgré la présence visible de l'assistant, et que le compte rendu doive alors être préparé manuellement.
Ces situations décrivent des besoins et incidents ponctuels, sans mesurer leur fréquence ni les performances actuelles du produit.
Enregistrer un conseil ou une assemblée : ce qu'il faut retenir
- Instance : identifier la forme juridique et les règles de fonctionnement.
- Captation : justifier l'enregistrement et informer les participants avant son lancement.
- Projet de PV : préparer la trame et laisser visibles les points à vérifier.
- Contrôle : rapprocher chiffres, décisions et votes des sources disponibles.
- Formalités : faire relire et signer selon les règles applicables.
- Documents : contrôler les destinataires et fixer la conservation de chaque fichier.
Questions fréquentes
Peut-on enregistrer une séance à huis clos ?
Le huis clos ne suffit pas à autoriser l'enregistrement d'un conseil ou d'une assemblée. Vérifiez les règles de l'instance, les conditions de captation des propos confidentiels et la base légale du traitement. Informez les participants avant de commencer et définissez qui pourra consulter les fichiers. Sources : RGPD, Code pénal, article 226-1.
Un membre peut-il enregistrer avec son téléphone personnel ?
L'utilisation d'un téléphone personnel ne dispense pas de respecter les règles applicables à l'enregistrement du CA ou de l'AG. Avant la séance, faites préciser les conditions de captation, de stockage et de partage. Vérifiez aussi les sauvegardes automatiques du téléphone pour maîtriser les copies du fichier. Sources : Code pénal, article 226-1, principes du RGPD.
L'enregistrement peut-il servir de preuve en cas de contestation ?
Un enregistrement peut être présenté comme preuve, mais sa recevabilité dépend du litige. Dans un procès civil, le juge peut examiner une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale en mettant en balance les droits concernés : sa production doit être indispensable et l'atteinte strictement proportionnée. Cette appréciation ne donne pas une autorisation préalable d'enregistrer clandestinement. Source : Cour de cassation, 22 décembre 2023.
Peut-on réutiliser le même modèle pour un CA et une AG ?
Vous pouvez partir d'une trame commune, puis adapter les rubriques à l'instance et à la forme juridique. Vérifiez les participants à mentionner, les résolutions, les résultats des votes et les signatures requises. Pour une SA, les formalités du PV de conseil d'administration et de celui d'assemblée générale sont définies par des articles distincts. Sources : PV du CA de SA, PV d'AG de SA.
L'IA peut-elle reconstituer un vote qui n'a pas été clairement enregistré ?
Un résultat de vote absent ou ambigu doit rester signalé comme « à vérifier » dans le projet de PV. Rapprochez la sortie de l'IA du relevé des votes et des notes de séance, puis faites confirmer le résultat par les personnes compétentes. Une déduction de l'IA ne suffit pas à établir le vote. Sources : mentions du PV d'AG de SA, PV d'assemblée de SARL.
Que faire si une partie de la séance n'a pas été enregistrée ?
Repérez la partie manquante et rassemblez les notes de séance, les documents présentés et les relevés de décisions disponibles. Préparez le projet de PV à partir de ces éléments vérifiés. Signalez les points qui restent à confirmer aux personnes chargées de la relecture. Un résumé généré ne permet pas, à lui seul, de rétablir les échanges absents.
Peut-on communiquer l'enregistrement à une personne absente ?
La réponse dépend des droits du destinataire et des règles de confidentialité de l'instance. Avant l'envoi, vérifiez pourquoi cette personne a besoin du fichier et si un PV ou un extrait suffit. Le droit de recevoir le procès-verbal ne donne pas automatiquement accès à tout l'audio. Limitez ensuite le partage au document et aux personnes autorisés. Sources : principes du RGPD, confidentialité au CA de SA.
Sources et documentation consultées le 5 novembre 2026
RGPD : principes, information et droits, sous-traitance. Code de commerce : CA de SA, AG de SA, SARL, SAS et confidentialité. Service Public : associations, conservation en entreprise et conservation associative. Code pénal et Cour de cassation : preuve au civil. Documentation Leexi : modèles, accès et stockage.
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